Article 1 — Identification de l'entreprise
Raison sociale : [RAISON SOCIALE] Forme juridique : [FORME JURIDIQUE — ex. SAS, SASU, EURL…] Capital social : [MONTANT DU CAPITAL] € Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE DU SIÈGE SOCIAL] SIRET : [NUMÉRO SIRET] Numéro de TVA intracommunautaire : [NUMÉRO TVA INTRACOMMUNAUTAIRE] Adresse e-mail de contact : [EMAIL DE CONTACT] Site web : https://vendauto.nanocorp.app
La plateforme est exploitée sous le nom commercial VendsTaVoiture comme un Pro!.
Article 2 — Objet du contrat
2.1 Description du service
VendsTaVoiture comme un Pro! est une plateforme SaaS (logiciel en tant que service) proposant des outils digitaux automatisés destinés à aider les particuliers dans la préparation et l'optimisation de la vente de leur véhicule d'occasion entre particuliers.
Les formules disponibles donnent accès à tout ou partie des ressources suivantes :
| Formule | Prix TTC | Contenus inclus |
|---|---|---|
| Essentielle | 19,99 € | Trame d'annonce prete a publier, guide photo smartphone, check-list anti-arnaques et documents administratifs |
| Sérénité | 39,99 € | Tout le contenu Essentielle + titre et description reecrits par IA, plan de diffusion, script de filtrage acheteurs, guide de negociation, acces 30 jours |
| Premium | 59,99 € | Tout le contenu Serenite + retouche photo IA, annonces multi-plateformes, simulateur de negociation, dossier de vente PDF et acces 30 jours |
2.2 Nature du service — outils automatisés exclusivement
Les prestations décrites ci-dessus sont intégralement réalisées par des outils informatiques et algorithmiques. Aucun conseiller humain, aucun expert automobile, aucun prestataire dédié n'intervient dans la fourniture des contenus ou des résultats produits par la plateforme.
Les contenus generes (textes reecrits, variantes multi-plateformes, conseils, simulations, dossiers PDF) sont produits de maniere automatisee sur la base des informations fournies par l'utilisateur. Leur pertinence depend directement de l'exhaustivite et de l'exactitude de ces informations.
2.3 Absence de garantie de résultat
La plateforme est un outil d'aide à la vente. Elle ne garantit en aucun cas :
- le prix de vente effectivement obtenu ;
- le délai nécessaire pour trouver un acheteur ;
- la conclusion d'une transaction ;
- l'absence d'erreur ou d'imprécision dans les évaluations automatisées.
L'utilisateur demeure seul maître de ses décisions et de la conduite de la vente de son véhicule.
Article 3 — Acceptation des conditions générales de vente
3.1 Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée par un particulier (consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) sur la plateforme VendsTaVoiture comme un Pro!.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande.
3.2 Processus de commande — double validation
La formation du contrat s'effectue selon le processus suivant :
- L'utilisateur sélectionne la formule souhaitée et l'ajoute à son panier.
- Il consulte le récapitulatif de commande (formule, prix TTC, modalités de livraison).
- Il coche obligatoirement la case relative à la renonciation au droit de rétractation (voir Article 5).
- Il clique sur « Procéder au paiement » — premier clic (validation du panier).
- Il saisit ses coordonnées de paiement sur la page sécurisée Stripe.
- Il confirme le paiement — second clic (formation définitive du contrat).
La confirmation de paiement vaut acceptation irrévocable des présentes CGV et formation du contrat de vente.
Article 4 — Prix et paiement
4.1 Prix
Les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur en France au jour de la commande.
| Formule | Prix TTC |
|---|---|
| Essentielle | 19,99 € |
| Sérénité | 39,99 € |
| Premium | 59,99 € |
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.2 Paiement
Le paiement est effectué en ligne, de façon sécurisée, via la solution de paiement Stripe. Les données bancaires de l'utilisateur sont traitées directement par Stripe et ne transitent pas par les serveurs de la plateforme.
Modes de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et tout autre moyen proposé par Stripe lors du paiement.
4.3 Achat unique — pas d'abonnement
Chaque formule est proposée sous la forme d'un achat unique, non récurrent. Aucune facturation automatique ni renouvellement ne sera effectué sans accord exprès de l'utilisateur.
4.4 Disponibilité du service
L'accès à la formule achetée est activé immédiatement après la confirmation du paiement, sans délai supplémentaire.
Article 5 — Droit de rétractation
5.1 Principe légal
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose, en principe, d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.
5.2 Exception applicable — contenus numériques à livraison immédiate
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l'exécution a commencé :
- avec l'accord préalable exprès du consommateur, et
- après renonciation expresse de sa part à son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande, l'utilisateur doit obligatoirement cocher la case suivante :
☑ « Je reconnais que la livraison immédiate du contenu numérique emporte renonciation à mon droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. »
En cochant cette case et en confirmant son paiement, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la plateforme démarre la fourniture des contenus numériques immédiatement après le paiement.
5.3 Cas particulier — service non activé
Si l'utilisateur a effectué son paiement mais n'a pas encore accédé ni activé aucun contenu ou outil de la formule achetée, il peut exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la commande, sous réserve de ne pas avoir coché la case de renonciation visée à l'article 5.2.
Dans ce cas, pour exercer son droit de rétractation, l'utilisateur adresse une demande claire et non ambiguë à [EMAIL DE CONTACT] en indiquant ses coordonnées, la formule achetée et la date de commande. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.
5.4 Formulaire type de rétractation
Conformément à l'article R221-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut, s'il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant (à envoyer à [EMAIL DE CONTACT]) :
À l'attention de [RAISON SOCIALE], [ADRESSE SIÈGE] — [EMAIL DE CONTACT]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante : – Formule achetée : – Date de commande : – Nom du consommateur : – Adresse du consommateur : – Signature (uniquement en cas d'envoi papier) : – Date :
Article 6 — Livraison et accès au service
6.1 Modalités de livraison
Les formules sont livrées exclusivement par voie électronique. Aucun support physique n'est expédié. L'accès aux contenus et outils est ouvert directement sur la plateforme, via le compte de l'utilisateur.
6.2 Délai d'accès
L'accès est activé immédiatement après la confirmation du paiement par Stripe. Un e-mail de confirmation récapitulant les accès est envoyé à l'adresse fournie lors de la commande.
6.3 Durée d'accès
| Formule | Durée d'accès |
|---|---|
| Essentielle | Illimité (contenus téléchargeables) |
| Sérénité | 30 jours à compter de la date d'activation (accès aux outils en ligne, guides, scripts) |
| Premium | 30 jours à compter de la date d'activation (accès à tous les outils, alertes, simulateur) |
Passé le délai de 30 jours pour les formules Sérénité et Premium, les accès aux outils en ligne sont désactivés. Les fichiers téléchargés par l'utilisateur pendant cette période restent en sa possession.
Article 7 — Garantie légale de conformité
7.1 Garantie applicable aux contenus numériques
Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation (transposant la directive européenne 2019/770 du 20 mai 2019 relative aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques), l'utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques fournis.
7.2 Critères de conformité
Le contenu numérique est conforme s'il :
- correspond à la description et aux caractéristiques annoncées sur la plateforme ;
- est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique de même type ;
- est fourni avec les mises à jour nécessaires à son maintien en conformité pendant la durée de fourniture convenue.
7.3 Mise en œuvre
En cas de défaut de conformité constaté, l'utilisateur peut contacter la société à l'adresse [EMAIL DE CONTACT] en décrivant précisément le défaut. La société s'engage à mettre en conformité le contenu dans un délai raisonnable, sans frais pour l'utilisateur.
Si la mise en conformité est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, l'utilisateur peut prétendre à une réduction de prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L217-9 et suivants du Code de la consommation.
Article 8 — Responsabilité limitée
8.1 Outil d'aide — pas de garantie de résultat
La plateforme VendsTaVoiture comme un Pro! est un outil d'aide à la préparation de la vente d'un véhicule. Elle ne garantit ni le prix de vente obtenu, ni le délai de vente, ni la conclusion d'une transaction.
8.2 Limitation au montant de la commande
En cas de dysfonctionnement technique avéré de la plateforme empêchant l'accès aux contenus achetés, la responsabilité de la société est limitée au montant de la commande concernée. Aucune indemnisation complémentaire (perte de revenus, préjudice commercial, etc.) ne peut être réclamée.
8.3 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable :
- de l'exactitude des informations saisies sur la plateforme ;
- des décisions prises sur la base des recommandations produites par les outils ;
- des échanges et des transactions réalisées avec les acheteurs potentiels.
8.4 Transactions entre particuliers
La plateforme n'est pas partie aux transactions conclues entre le vendeur et l'acheteur du véhicule. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un litige survenant entre le vendeur et l'acheteur, d'une fraude, d'un sinistre ou d'un dommage lié à la transaction.
8.5 Cas d'exonération
La responsabilité de la société est exclue en cas de :
- faute ou négligence de l'utilisateur ;
- cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
- indisponibilité temporaire des serveurs d'hébergement ou de Stripe.
Article 9 — Propriété intellectuelle
9.1 Propriété des contenus
L'ensemble des contenus disponibles sur la plateforme (textes, interfaces, algorithmes, outils, guides, templates, rapports générés) est la propriété exclusive de [RAISON SOCIALE] ou de ses concédants de licence. Ces contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur.
9.2 Licence d'utilisation personnelle
En achetant une formule, l'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible sur les contenus qui lui sont fournis. Cette licence est accordée exclusivement pour un usage personnel et non commercial.
Il est strictement interdit de :
- revendre, sous-licencier ou transférer à titre onéreux les contenus reçus ;
- reproduire, diffuser ou communiquer publiquement les contenus à des fins commerciales ;
- extraire les outils ou algorithmes de la plateforme pour les reproduire ou les exploiter.
9.3 Contenus générés à partir des données utilisateur
Les rapports, textes et documents générés par la plateforme à partir des informations saisies par l'utilisateur (réécriture d'annonce, dossier de vente PDF, etc.) sont mis à disposition de l'utilisateur pour son usage personnel dans le cadre de la vente de son véhicule. L'utilisateur reste propriétaire des données brutes qu'il a fournies.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la plateforme est réalisé par [RAISON SOCIALE], en sa qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Les modalités complètes de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site.
Pour toute question ou demande relative à vos données personnelles (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition), vous pouvez contacter le responsable de traitement à l'adresse : [EMAIL DE CONTACT].
Article 11 — Cookies
La plateforme utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement, ainsi que des cookies analytiques permettant de mesurer la fréquentation du site.
Les modalités d'utilisation des cookies, leur finalité et les moyens de les paramétrer ou de les refuser sont décrits dans la Politique de Cookies accessible sur le site.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation et au règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013, l'utilisateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur retenu par la société est : [NOM DU MÉDIATEUR AGRÉÉ]
- Site web : [URL DU MÉDIATEUR]
- Adresse : [ADRESSE DU MÉDIATEUR]
Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Pour saisir le médiateur, l'utilisateur doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec la société par e-mail à [EMAIL DE CONTACT]. Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée dans un délai de deux mois, il peut alors saisir le médiateur.
Article 13 — Loi applicable et juridiction compétente
13.1 Loi applicable
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre la société et l'utilisateur sont régies par le droit français, notamment :
- le Code de la consommation (articles L221-1 et suivants, L217-1 et suivants) ;
- la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;
- la Directive européenne 2019/770 sur les contrats de fourniture de contenus numériques ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés) ;
- le Règlement UE 2016/679 (RGPD).
13.2 Résolution amiable
En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client à l'adresse [EMAIL DE CONTACT] afin de trouver une solution amiable.
13.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable et sous réserve de l'article 12 relatif à la médiation :
- Pour tout litige entre la société et un consommateur, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du consommateur au moment de la conclusion du contrat, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.
- Pour tout litige entre la société et un professionnel, le tribunal compétent est celui du siège social de la société [RAISON SOCIALE].
Article 14 — Modification des conditions générales de vente
La société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique.
En cas de modification substantielle, l'utilisateur est informé par tout moyen approprié (e-mail à l'adresse fournie lors de la commande, notification sur la plateforme) au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.
Les CGV modifiées s'appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur. Les commandes antérieures restent régies par les CGV en vigueur au moment de leur conclusion.
La version en vigueur des CGV est toujours consultable à l'adresse : https://vendauto.nanocorp.app/cgv
Document rédigé conformément au Code de la consommation français, à la Directive européenne 2011/83/UE sur les droits des consommateurs et à la Directive 2019/770 sur les contrats de fourniture de contenus numériques.
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2026